Amendement AC1136 — ART. 23

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 333‑10‑1.  – Pour l’exercice de la mission mentionnée à l’article L. 331‑12 du code de la propriété intellectuelle et afin de faciliter les actions qui peuvent être engagées sur le fondement de l’article précédent et l’exécution des décisions judiciaires qui en découlent, les agents habilités et assermentés de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont dotés des pouvoirs suivants : « – constater les faits susceptibles de constituer les atteintes aux droits visées à l’article L. 333‑10 du présent code, le cas échéant après saisine de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par un titulaire de droits mentionnés au I de l’article L. 333‑10 du présent code, de la ligue professionnelle, ou de l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif ; « –par dérogation à l’article L. 331‑22 du code de la propriété intellectuelle, informer les titulaires de droits mentionnés au I de l’article L. 333‑10 du présent code, la ligue professionnelle, ou l’entreprise de communication audiovisuelle ayant acquis un droit à titre exclusif, des faits qu’ils ont constatés, et leur communiquer tout document utile à la défense de leurs droits. »

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Timeline

1. 27 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Tombé

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