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France · Amendment · Amendement

AC1152

Amendement AC1152 — ART. 23

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 February 2020

Last action

4 March 2020 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Jean-Jacques Gaultier, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jacques Cattin, Mansour Kamardine, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Éric Straumann, Laurence Trastour-Isnart, Arnaud Viala, Constance Le Grip, Patrick Hetzel

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 March 2020

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 11, les trois alinéas suivants : « III. – Pendant toute la durée de la compétition ou de la manifestation sportive, pour la mise en œuvre des mesures ordonnées sur le fondement du deuxième alinéa du II, le titulaire de droits concerné communique à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les données d’identification nécessaires. « L’Autorité saisie par un titulaire de droits concerné, peut demander aux personnes mentionnées au 1 et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, à tout navigateur ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de procéder au retrait du contenu ou d’empêcher l’accès aux services de communication au public en ligne  diffusant sans autorisation des compétitions ou manifestations sportives ou donnant accès illicitement à la compétition ou manifestation sportive. « Dans les mêmes conditions, l’Autorité peut également demander à tout moteur de recherche ou tout annuaire de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces contenus. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 March 2020

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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