Amendement AC175 — APRÈS ART. 22

Summary

I. – Les autorisations de stationnement délivrés aux personnes morales titulaires d’autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Paris dans le cadre de l’article 26 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions sont renouvelées dans des conditions fixées par décret après consultation des associations représentatives de personnes handicapées, des organisations professionnelles de chauffeurs de taxi, du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et des collectivités territoriales d’accueil. II. – Aux fins de contribuer, notamment pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant, les préfets de Savoie, Haute-Savoie, Hautes-Alpes, Isère, Alpes-Maritimes et du Rhône peuvent, dans leur zone de compétence et jusqu’au 31 décembre 2030, délivrer à titre expérimental, par dérogation à l’article L. 3121‑5 du code des transports, des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121‑1 du même code à des personnes morales exploitant des taxis. « Ces autorisations ne peuvent être délivrées qu’à des personnes morales titulaires d’autorisations de stationnement exploitées dans la zone de compétence des préfets mentionnés à l’alinéa précédent. Elles ne peuvent être exploitées qu’avec des taxis accessibles aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant. Elles sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans à compter de la date de leur délivrance. » « Les conditions et les modalités d’attribution de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’État. Elles doivent notamment prendre en compte la capacité des personnes morales bénéficiaires à assurer l’exploitation de ces autorisations par des véhicules accessibles aux personnes en fauteuil roulant durant toute la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 et jusqu’à la fin de l’expérimentation, à faciliter les demandes de réservation préalable au bénéfice des personnes utilisatrices de fauteuil roulant et à permettre la transmission à l’autorité administrative des informations nécessaires à la réalisation de l’évaluation mentionnée au III du présent article. Les deux derniers alinéas de l’article L. 3121‑5 du code des transports ne leur sont pas applicables. » III. – Par dérogation au I de l’article L. 3121‑1‑2 du code des transports, l’exploitation des autorisations de stationnement délivrées en application du I du présent article peut être assurée par des salariés ou par un locataire gérant auquel la location d’une autorisation et d’un taxi accessible aux personnes utilisatrices de fauteuil roulant a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144‑1 à L. 144‑13 du code de commerce, le montant du loyer étant fixé en cohérence avec les coûts ou les charges supportés par chacune des parties. IV. – Au plus tard le 30 juin 2031, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer notamment l’opportunité de sa pérennisation et de son extension en dehors des zones de compétence mentionnées au premier alinéa du II du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olga Givernet · EPR · Rapporteur
• Sébastien Peytavie · cosignataire
• Marie Pochon · cosignataire
• Pouria Amirshahi · cosignataire
• Christine Arrighi · cosignataire
• Clémentine Autain · cosignataire
• Léa Balage El Mariky · cosignataire
• Dominique Voynet · cosignataire
• Lisa Belluco · cosignataire
• Karim Ben Cheikh · cosignataire
• Benoît Biteau · cosignataire
• Arnaud Bonnet · cosignataire
• Nicolas Bonnet · cosignataire
• Cyrielle Chatelain · cosignataire
• Alexis Corbière · cosignataire
• Hendrik Davi · cosignataire
• Emmanuel Duplessy · cosignataire
• Charles Fournier · cosignataire
• Marie-Charlotte Garin · cosignataire
• Damien Girard · cosignataire
• Steevy Gustave · cosignataire
• Catherine Hervieu · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Julie Laernoes · cosignataire
• Tristan Lahais · cosignataire
• Benjamin Lucas-Lundy · cosignataire
• Julie Ozenne · cosignataire
• Jean-Claude Raux · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire
• Jean-Louis Roumégas · cosignataire
• Sandrine Rousseau · cosignataire
• François Ruffin · cosignataire
• Eva Sas · cosignataire
• Sabrina Sebaihi · cosignataire
• Danielle Simonnet · cosignataire
• Sophie Taillé-Polian · cosignataire
• Boris Tavernier · cosignataire
• Nicolas Thierry · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.