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France · Amendment · Amendement

AC244

Amendement AC244 — AVANT ART. 59

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 February 2020

Last action

5 March 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Constance Le Grip, Frédéric Reiss, Émilie Bonnivard, Bérengère Poletti, Pierre Vatin, Maxime Minot, Josiane Corneloup, Jean-Marie Sermier, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Brigitte Kuster, Ian Boucard, Vincent Rolland

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 March 2020

Official sourceShare

Summary

Le second alinéa de l’article 34‑4 de la loi de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre assurent la reprise de ces services en respectant la numérotation logique définie par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » ; 2° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « , sur le territoire métropolitain » ; b) sont ajoutés les mots : « et, dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, également assurer la reprise des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre dans les mêmes conditions. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 February 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 March 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 March 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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