Amendement AC352 — ART. 22

Summary

I. – À l’alinéa 82, substituer aux mots : « passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu » les mots : « française passée en force de chose jugée constate l’illicéité d’un service de communication au public en ligne dans son intégralité ou d’adresses électroniques du fait de la reprise totale ou partielle de contenus ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique donnant accès aux contenus jugés illicites par ladite décision » les mots : « empêcher l’accès, pendant une période donnée, à tout ou partie d’un service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision en totalité ou de manière substantielle ».

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Timeline

1. 24 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Tombé

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