Amendement AC738 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétablie : « Section V : Contribution à l’audiovisuel public « Art. 1605. – I. – Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public. « II. – La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers fiscaux à la proportion de 0,25 % du revenu imposable tel que défini à l’article 1A du code général des impôts. « III. – La contribution mentionnée au I est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l’impôt sur le revenu établi au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts. « IV. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public : « 1° Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 294 euros. « 2° Les contribuables âgés de plus de soixante ans, les veuves et les veufs dont le montant n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition « 3° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815‑24 du même code ; « 4° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 1° du présent article « Ce montant est indexé chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu » « V. – Le produit de cette taxe décrite au I est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. » « VI. – Il est institué un crédit d’impôt en faveur des dépenses effectuées par les contribuables, dont le foyer fiscal n’est pas imposable au titre de l’article 1A du Code général des impôts, pour la contribution à l’audiovisuel public telle que précisée au I. « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables mentionnés bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 100 % de celles-ci. « Le VI n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 28 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 June 2025

   Rejeté

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