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France · Amendment · Amendement

AS1091

Amendement AS1091 — APRÈS ART. 35

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 October 2025

Last action

31 October 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie, Danielle Simonnet, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 October 2025

Official sourceShare

Summary

Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; b) Après le mot : « publics » , sont insérés les mots : « directs et indirects » ; c) Après la seconde occurrence du mot : « développement », sont insérés les mots : « de chacun » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 October 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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