France · Amendment · Amendement
AS1099
Amendement AS1099 — ART. 2
Introduced
8 March 2019
Last action
12 March 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Jeanine Dubié, Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Charles de Courson, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Yannick Favennec-Bécot, François-Michel Lambert, Paul Molac, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 March 2019
Summary
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 632‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « ouvert », sont insérés les mots : « , dans chaque région, » ; « 2° Au deuxième alinéa, les mots : « subdivision territoriale » sont remplacés par le mot : « région » ; « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étudiant peut en outre se présenter aux épreuves classantes régionales organisées dans deux autres régions. » ; « 4° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et les conditions dans lesquelles les étudiants admis en troisième cycle peuvent être autorisés à l’effectuer dans une région dans laquelle ils n’ont pas passé l’épreuve classante régionale mentionnée au deuxième alinéa du présent article. » ; « 5° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « régionales » ; « 6° Au dernier alinéa, les mots : « les subdivisions territoriales mentionnées au deuxième alinéa, » sont supprimés. « II. – À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632‑6 du même code, les mots : « sur une liste nationale de lieux d’exercice » sont remplacés par les mots : « situés dans la région où a été dispensée leur formation ».
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Timeline
8 March 2019
Dépôt
Source: dateDepot
12 March 2019
Publication
Source: datePublication
12 March 2019
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Philippe Vigier · DEM · Député
- Jeanine Dubié · cosignataire
- Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
- Sylvain Brial · cosignataire
- Michel Castellani · cosignataire
- Jean-Michel Clément · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Charles de Courson · cosignataire
- M'jid El Guerrab · cosignataire
- Olivier Falorni · cosignataire
- Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
- François-Michel Lambert · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Sylvia Pinel · cosignataire
- François Pupponi · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO420120B1681P0D1N001099
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO420120B1681P0D1N001099
- france · AMANR5L15PO420120B1681P0D1N001099 · source updated 12 March 2019