Amendement AS1415 — AVANT ART. 7

Summary

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés à des refus de soins, les pratiques discriminatoires indirectes suivantes : « 1° Le fait de ne pas respecter les tarifs opposables pour les bénéficiaires de protection complémentaire en matière de santé visée à l’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’aide médicale d’État telle que définie à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles ; « 2° Le refus d’appliquer le tiers payant dans les situations où il est imposé par la loi ; « 3° L’orientation répétée et abusive vers un autre confrère, un centre de santé ou la consultation externe d’un hôpital, sans justification médicale ; « 4° Le refus d’élaborer un devis. »

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Timeline

1. 8 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2019

   Retiré

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