Amendement AS1610 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « est compris entre le » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur au » et les mots : « et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 200 % » sont supprimés. 2° La première phrase du III est complétée par les mots : « , dans la limite de 673 euros par mois ». II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 24 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 October 2025

   Publication

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3. 27 October 2025

   Rejeté

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