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France · Amendment · Amendement

AS1715

Amendement AS1715 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2025

Last action

27 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandrine Rousseau, Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie, Danielle Simonnet, Christine Arrighi, Pouria Amirshahi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 October 2025

Official sourceShare

Summary

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du second alinéa du I, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux :« 100 % » ; 2° Sont ajoutés onze alinéas ainsi rédigés : « Le montant de la réduction ne peut être supérieur à : « – 38 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance ; « – 28 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 10 % ; « – 19 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 20 % ; « – 15 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 30 % ; « – 12 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 40 % ; « – 8 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 50 % ; « – 5 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 % ; « – 3 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 70 % ; « – 2 points pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 80 % ; « – 1 point pour les gains et les rémunérations inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 90 %. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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