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France · Amendment · Amendement

AS317

Amendement AS317 — ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2025

Last action

10 December 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Taillé-Polian, Danielle Simonnet, Sandrine Rousseau, Marie-Charlotte Garin, Hendrik Davi, Sébastien Peytavie, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

10 December 2025

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – L’exercice du droit de communication par les agents mentionnés au présent article est soumis aux garanties suivantes : « 1° Il ne peut intervenir que lorsque les éléments demandés sont strictement nécessaires, pertinents et proportionnés à l’objet du contrôle engagé ; « 2° Toute demande d’information ou de communication adressée à un tiers est motivée par écrit et conserve la trace des finalités poursuivies ; « 3° Les personnes dont les données sont susceptibles d’être communiquées à un organisme de sécurité sociale en application du présent article sont clairement informées, préalablement à l’examen de leur situation, de l’existence de cette faculté de communication ; « 4° Les agents exerçant ce droit sont individuellement habilités par décision du directeur de l’organisme et reçoivent une formation spécifique relative à la protection des données personnelles et au respect des droits des personnes concernées ; « 5° L’usage du droit de communication fait l’objet d’une traçabilité intégrale et d’un audit annuel transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, incluant un bilan quantitatif et qualitatif des demandes formulées et de leur conformité aux principes mentionnés au présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 10 December 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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