Amendement AS353 — APRÈS ART. 8

Summary

Après l’article 572  bis du code général des impôts il est inséré un article 572  ter ainsi rédigé : « Art. 572  ter . – Sur la base des déclarations établies en application de l’article 575 C un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe avant le 31 décembre de chaque année les quantités maximum de produits susceptibles d’être livrées aux débitants désignés à l’article 568. En tenant compte des quantités consommées sur le territoire national cet arrêté définit les quantités maximum susceptibles d’être importées qui ne peuvent être égales qu’à la différence entre les quantités déclarées au cours de l’année qui précède et les quantités produites sur le territoire majorée au maximum de 5 %. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et notamment les conditions de déclinaison des quantités par catégories de produits, et, pour celles qui représentent une part significative de la consommation nationale, par marques de cigarettes. »

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Timeline

1. 5 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2022

   Publication

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3. 10 October 2022

   Rejeté

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