Amendement AS521 — ART. 43

Summary

Rédiger ainsi l’article 43 : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 315‑1 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrôle révèle une fraude manifeste, une procédure de déconventionnement provisoire peut-être déclenchée. » ; « 2° Après le premier alinéa de l’article L. 315‑2‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le service médical procède à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparaît que la longueur totale des arrêts de travail délivrés à un assuré excède la longueur de l’arrêt de travail résultant d’un référentiel de pratique médicale élaboré en application de l’article L. 161‑39. « Le service médical peut également procéder à cette évaluation lorsqu’il apparaît que les éléments d’ordre médical justifiant un arrêt de travail ne sont pas suffisamment identifiés par le praticien. La décision du service médical à l’issue de cette évaluation est motivée. »

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Timeline

1. 6 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2022

   Rejeté

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