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France · Amendment · Amendement

AS85

Amendement AS85 — ART. 26

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 November 2025

Last action

29 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Charlotte Garin, Sébastien Peytavie, Danielle Simonnet, Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 November 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A. – Le chapitre VI est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions applicables aux praticiens et auxiliaires conventionnés » ; « 2°L’article L. 646‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le présent chapitre est applicable : » ; « b) Au 2°, les mots : « de la convention mentionnée au 1° et » sont supprimés et les mots : « l’absence de la convention mentionnée au 1° » sont remplacés les mots : « l’absence d’une telle convention » ; « 3° L’article L. 646‑2 est abrogé ; « 4° Est insérée une section 1 intitulée : « Régime maternité – décès » et comprenant les articles L. 646‑3 et L. 646‑4 ; « B. – Le chapitre V devient la section 3 du chapitre VI intitulée : « Prestations complémentaires de vieillesse » et comprenant les articles L. 645‑1, L. 645‑2, L. 645‑2‑1, L. 645‑3, L. 645‑4 et L. 645‑5 qui deviennent respectivement les articles L. 646‑5, L. 646‑6, L. 646‑7, L. 646‑8, L. 646‑9 et L. 646‑10 ; « C. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 645‑2, à la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 645‑3 et à l’article L. 645‑4, la référence : « L. 645‑1 » est remplacée par la référence : « L. 646‑5 » ; « D. – Au premier alinéa de l’article L. 645‑2‑1 et à la fin de la première phrase de l’article L. 645‑3, la référence : « L. 645‑2 » est remplacée par la référence : « L. 646‑6 ». « II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2026.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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