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France · Amendment · Amendement

CD1416

Amendement CD1416 — ART. 18

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 May 2019

Last action

17 May 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Paul-André Colombani, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean-Félix Acquaviva, Sylvain Brial, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Charles de Courson, Jeanine Dubié, M'jid El Guerrab, Yannick Favennec-Bécot, Paul Molac, Sylvia Pinel, François Pupponi, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 May 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 11 les trois alinéas suivants : « III. – En cas de non-respect des prescriptions définies dans l’autorisation d’exploiter, l’autorité organisatrice de la mobilité en informe l’opérateur concerné. Un délai est imposé à l’opérateur dans lequel celui-ci est tenu de régulariser sa situation. Ce délai ne peut être ni inférieur à une semaine, ni supérieur à six mois à partir de la notification. « Si la situation n’est pas régularisée dans le délai prévu, l’autorisation d’exploiter peut être suspendue, après que l’opérateur a été entendu au préalable. Dès que l’opérateur régularise la situation, la suspension de l’autorisation d’exploiter est levée. Si la situation n’est pas régularisée dans les trois mois qui suivent la suspension de l’autorisation d’exploiter, l’autorisation d’exploiter peut être retirée, après que l’opérateur a été entendu au préalable. « En sus, l’autorité organisatrice de la mobilité peut infliger à l’opérateur une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et à la situation de l’intéressé et ne peut excéder 300 000 €. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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