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France · Amendment · Amendement

CD150

Amendement CD150 — ART. 7

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 April 2026

Last action

29 April 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Marie Pochon, Lisa Belluco, Nicolas Bonnet, Nicolas Thierry, Julie Ozenne, Jean-Claude Raux, Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Karim Ben Cheikh, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Sébastien Peytavie, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier

Subjects

Discovery layer

Source updated

29 April 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Art. L. 214‑7‑1 . – Les zones humides constituent des milieux d’intérêt général majeur en raison de leur contribution à la biodiversité, à la régulation du cycle de l’eau, à la prévention des inondations et à l’atténuation du changement climatique. Une restauration de la zone humide permet un retour des fonctionnalités. « Toute opération soumise aux dispositions de l’article L. 214‑3 affectant une zone humide doit être conçue de manière à éviter toute atteinte à ces milieux. À défaut d’alternative techniquement et économiquement raisonnable, elle est soumise à des mesures de réduction et de compensation renforcées garantissant l’absence de perte nette de fonctionnalité écologique. « Les mesures de compensation sont déterminées sur la base d’une évaluation scientifique indépendante des fonctionnalités hydrologiques et écologiques des zones humides concernées, sans pouvoir conduire à une réduction du niveau global de protection applicable à ces milieux. « La qualification des zones humides se basent sur les travaux de cartographie et de caractérisation consignés au réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH) ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 April 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 29 April 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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