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France · Amendment · Amendement

CD19

Amendement CD19 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 September 2020

Last action

30 September 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 September 2020

Official sourceShare

Summary

Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Publicité contraire aux objectifs de protection de l’environnement «  Art. L. 121‑24 . – I. – Est interdite toute forme de publicité qui incite directement ou indirectement à la surconsommation. « II. – Est interdite tout forme de publicité qui incite directement ou indirectement à la mise au rebut d’un produit encore fonctionnel, le caractère fonctionnel étant apprécié au regard de la fonction principale du produit. « III. – Est interdite toute forme de publicité qui évoque ou représente des comportements contraires à la protection de l’environnement. « IV. – Les modalités d’application du I et du II sont définies par voie réglementaire, par référence à la Charte de l’environnement et aux principes généraux du code de l’environnement, après consultation du Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du code de l’environnement, du Conseil national de la consommation et de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 September 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 September 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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