Amendement CD20 — APRÈS ART. 2

Summary

Le livre I er du code de la consommation est ainsi modifié : 1° La section 3 du chapitre II du titre II est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : Sous-section 7 « Informations environnementales «  Art. L. 122‑24 . – Toute publicité ou documentation promotionnelle physique ou publicité sur des supports audiovisuels, numériques ou électroniques pour un produit auquel une information environnementale obligatoire est attachée ou pour lequel un label environnemental reconnu par l’État existe comporte la mention de la situation du produit au regard de cette information ou de ce label, de manière facilement lisible et au moins aussi visible que la partie principale des informations figurant dans la publicité ou la documentation promotionnelle. Cette mention est complétée par ou prend la forme d’un dispositif visuel utilisant notamment un code couleur. « Un décret fixe les modalités d’application du présent article. » ; 2° La section 2 du chapitre II du titre III est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Informations environnementales «  Art. L. 132‑29 . – Tout manquement à l’obligation mentionnée à l’article L. 122‑24 relatif aux informations environnementales est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. « Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. »

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Timeline

1. 26 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 September 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

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