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France · Amendment · Amendement

CD264

Amendement CD264 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 November 2019

Last action

26 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, M'jid El Guerrab, Olivier Falorni, Sandrine Josso, Paul Molac, Matthieu Orphelin, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 November 2019

Summary

Après le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II  bis « Informations sur la réparation des produits «  Art. L. 112‑9.  – I. – Le fabricant fournit un accès sans restriction et dans un format normalisé aux informations sur la réparation des appareils électriques et électroniques au particulier et réparateur professionnel agréé ou non non-agréé, qui en fait la demande, dans un délai de 10 jours. Ces informations comprennent les documents techniques de réparation détaillés et les schémas des cartes électroniques et les logiciels de réinitialisation. « II. – Les fabricants fournissent également, dans un même délai, les outils matériels et numériques indispensables à la réparation. « III. – Les éléments mentionnés au I et II du présent article sont fournis de manière non discriminatoire en comparaison avec ceux fournis au réparateur agréé. « IV. – En cas de litige relatif aux dispositions des I à III, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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