Amendement CD42 — APRÈS ART. 21

Summary

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, en leur qualité d’autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l’article L. 1231‑3 du code des transports et de chefs de file de la mobilité durable et de l’intermodalité en application de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, élaborent un rapport présentant des propositions pour développer la mobilité durable pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030 et les mesures permettant d’assurer des améliorations pérennes de la desserte des territoires de montagne, en excluant tout développement d’infrastructures routières. Ce rapport inclut notamment : 1° Un plan de renforcement de l’offre ferroviaire, portant sur l’augmentation des capacités de transport, l’amélioration de la desserte et la modernisation du matériel roulant ; 2° Un plan de déploiement d’infrastructures de recharge électrique adaptées aux autocars, bus et véhicules partagés, intégrées aux gares et pôles multimodaux desservant les sites des Jeux ; 3° Un plan d’acquisition de bus électriques et de véhicules à faibles émissions destinés au transport collectif des spectateurs, bénévoles et personnels accrédités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 December 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie Pochon · ECOS · Député
• Pouria Amirshahi · cosignataire
• Christine Arrighi · cosignataire
• Clémentine Autain · cosignataire
• Léa Balage El Mariky · cosignataire
• Lisa Belluco · cosignataire
• Karim Ben Cheikh · cosignataire
• Benoît Biteau · cosignataire
• Arnaud Bonnet · cosignataire
• Nicolas Bonnet · cosignataire
• Cyrielle Chatelain · cosignataire
• Alexis Corbière · cosignataire
• Hendrik Davi · cosignataire
• Emmanuel Duplessy · cosignataire
• Charles Fournier · cosignataire
• Marie-Charlotte Garin · cosignataire
• Damien Girard · cosignataire
• Steevy Gustave · cosignataire
• Catherine Hervieu · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Julie Laernoes · cosignataire
• Tristan Lahais · cosignataire
• Benjamin Lucas-Lundy · cosignataire
• Julie Ozenne · cosignataire
• Sébastien Peytavie · cosignataire
• Jean-Claude Raux · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire
• Jean-Louis Roumégas · cosignataire
• Sandrine Rousseau · cosignataire
• François Ruffin · cosignataire
• Eva Sas · cosignataire
• Sabrina Sebaihi · cosignataire
• Danielle Simonnet · cosignataire
• Sophie Taillé-Polian · cosignataire
• Boris Tavernier · cosignataire
• Nicolas Thierry · cosignataire
• Dominique Voynet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.