Amendement CD582 — ART. 8

Summary

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « VIII. – Les acteurs assujettis à une obligation de responsabilité élargie des producteurs sont responsables de la maximisation de la qualité des matériaux réutilisés et recyclés en fin de vie. Ils doivent mettre en place les meilleures pratiques disponibles sur le marché pour minimiser la contamination de ces matériaux pendant leur fabrication, leur utilisation, leur collecte, leur traitement et leur gestion en fin de vie. « Pour les filières assujetties à la responsabilité élargie des producteurs utilisant des quantités importantes de matériaux dont le potentiel de réutilisation et de recyclage dépend fortement de leur pureté ou de leur absence de contamination, des systèmes efficaces doivent être mis en place pour identifier, suivre, conserver et garantir le niveau de qualité de ces matériaux pendant leur gestion de fin de vie. »

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Timeline

1. 19 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 November 2019

   Retiré

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