Amendement CD841 — ART. 1ER A

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – L’article L. 181‑3 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone déposés en dehors des zones propices définies à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, aux articles L. 222‑1 et L. 229‑26 du code de l’environnement et à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement dans leur rédaction résultant de la présente loi lorsqu’au moins une des communes consultées en application de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement émet un avis défavorable ».

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2022

   Tombé

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