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France · Amendment · Amendement

CE226

Amendement CE226 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 June 2021

Last action

15 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Edith Audibert, Anne-Laure Blin, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Yves Hemedinger, Christian Jacob, Jérôme Nury, Éric Pauget, Vincent Rolland, Robert Therry, Jean-Pierre Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2021

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  «  d)  L’avant dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire basée sur un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts. En complément les parties déterminent la part basée sur les indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix. Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix. Une fois définis par les parties, les indicateurs retenus sont systématiquement publiés par elles et rendus accessibles au public. Les indicateurs sont élaborés et diffusés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. A défaut, l’observatoire mentionné à l’article L. 682‑1 ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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