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France · Amendment · Amendement

CE495

Amendement CE495 — APRÈS ART. 6

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 June 2019

Last action

20 June 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Barbara Pompili, Denis Sommer, Zivka Park, Jean-Luc Fugit, Émilie Cariou, Yolaine de Courson, Christophe Arend, Barbara Bessot Ballot, Loïc Dombreval, Véronique Riotton, Frédérique Tuffnell, Vincent Thiébaut, Stéphanie Kerbarh, Danielle Brulebois, Laurence Vanceunebrock, Sébastien Cazenove, Stéphanie Do

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 June 2019

Official sourceShare

Summary

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par la phrase suivante « Ils favorisent, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. » ; 2° L’article L. 3231‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « De cette manière, il favorise, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. » ; 3° Le 14° de l’article L. 4211‑1 est complétée par les mots : « en favorisant, notamment, les projets développés dans le cadre de communautés d’énergies renouvelables telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 June 2019

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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