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France · Amendment · Amendement

CE557

Amendement CE557 — APRÈS ART. 6 BIS

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2026

Last action

22 September 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 September 2026

Official sourceShare

Summary

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » ; 2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ; 3° L’article L. 173‑1-1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « II. – À compter du 1 er janvier 2029, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment.Il prend notamment en compte le climat, actuel et à venir, auquel est exposé le bâtiment. Il prend aussi en compte les caractéristiques du bâti permettant d’éviter la montée en température du logement telles que le déphasage thermique et l’inertie de son isolation, la présence de protections solaires ou encore les systèmes de ventilation et de brassage d’air. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 September 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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