Amendement CE727 — ART. 10

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer le I  bis suivant : «  I bis.  – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier les dispositions de l’article L. 442‑9 du code de commerce afin d’élargir l’interdiction de céder à un prix abusivement bas les produits agricoles et les denrées alimentaires et de redéfinir cette notion au regard, notamment, d’indicateurs de coût de production en agriculture. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

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Timeline

1. 10 April 2018

   Dépôt

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2. 16 April 2018

   Publication

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3. 18 April 2018

   Non soutenu

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