Amendement CF1385 — AVANT ART. 2

Summary

I.– L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du b, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; b) Au premier alinéa du c, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; c) Au d, par deux fois, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; d) Aux i et j, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; e) Au l, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; d) Au m, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; e) Au n, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; f) Au o, la deuxième occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Au 4, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 3° Au c du 4 bis , après le 3° du b du 1, ajouter les mots : « au b du 1, au 1° et 3° du c du 1, au d du 1, au i du 1, au j du 1, au m du 1 et au o du 1 ». 4° Le tableau du 5 est ainsi rédigé : Nature de la dépense Montant Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées aux a ou b du 4 bis Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage mentionnés au 2° du b du 1 40 € / équipement 40 € / équipement Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1 15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses 15 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 25 € par mètre carré pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1 4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses 3 000 € pour les systèmes solaires combinés 3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels 1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 600 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide 2 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses 1 500 € pour les systèmes solaires combinés 1 500 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses 1 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels 750 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés 500 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches 300 € pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés 500 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1 4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 2 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques 1 000 € pour les pompes à chaleur air/eau 200 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1 400 € 200 € Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1 300 € 300 € Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1 15 € / m² 15 € / m² Audit énergétique mentionné au l du 1 300 € (sans objet) Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1 400 € 200 € Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 2 000 € (sans objet) Bouquet de travaux pour une maison individuelle mentionné au o du 1 150 € par mètre carré de surface habitable 100 € par mètre carré de surface habitable 6° Le tableau du 5 bis est ainsi rédigé : Nature de la dépense Montant Ménages remplissant les conditions de revenus mentionnées au 4 bis Ménages ne remplissant pas la condition de revenus mentionnée au 2° des a ou b du 4 bis Matériaux d’isolation thermique des parois opaques mentionnés au 3° du b du 1 15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 50*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses 15*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables 25*q € / m² pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique mentionnés au 1° du c du 1 1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique 500 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses 175 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique Pompes à chaleur, autres que air / air, mentionnées au 3° du c du 1 1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire 500 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/eau 75 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ou de froid, et droits et frais de raccordement mentionnés au d du 1 150 € par logement 75 € par logement Système de charge pour véhicule électrique mentionné au i du 1 300 € 300 € Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires mentionnés au j du 1 15*q € / m² 15*q € / m² Audit énergétique mentionné au l du 1 150 € par logement (sans objet) Dépose de cuve à fioul mentionnée au m du 1 150 € par logement 75 € par logement Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux mentionnés au n du 1 1 000 € par logement (sans objet) II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 June 2020

   Rejeté

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