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France · Amendment · Amendement

CF1388

Amendement CF1388 — APRÈS ART. 17

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 June 2020

Last action

24 June 2020 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Frédérique Tuffnell, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 June 2020

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre. Le rapport étudie notamment l’opportunité d’une révision de la prime à la conversion et du bonus/malus écologique dans l’optique de :  – mieux cibler les véhicules éligibles, notamment eu égard aux critères de pollution et de poids, afin notamment de cesser de subventionner l’achat des véhicules les plus lourds et des véhicules consommant du diesel ou de l’essence ;  – instaurer des critères d’éligibilité liés aux ressources des bénéficiaires, notamment en fixant un plafond de revenu ainsi qu’en bonifiant davantage ces aides pour les ménages les plus modestes ;  - instaurer des dispositifs d’aides complémentaires tels qu’un prêt à taux zéro au bénéfice des ménages les plus modestes ;  – ouvrir la prime à la conversion à d’autres solutions de transport pour encourager le report modal : utiliser l’excédent dégagé par le malus automobile pour financer d’autres formes d’aides à la mobilité propre, comme le développement du vélo, du vélo à assistance électrique, du vélo-cargo, du covoiturage, de l’autopartage, ou encore des transports en commun ;  - améliorer la lisibilité de ces dispositifs aux yeux des consommateurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 June 2020

    Non soutenu

    Source: dateSort

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