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France · Amendment · Amendement

CF21

Amendement CF21 — APRÈS ART. UNIQUE

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 May 2025

Last action

28 May 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 May 2025

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année au plus tard le 15 septembre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du code général des impôts, dit « pacte Dutreil ». Ce rapport évalue le coût annuel du dispositif pour les finances publiques, analyse le profil des bénéficiaires, la taille et la nature des entreprises concernées, ainsi que les montants transmis, et présente les bénéficiaires par décile de patrimoine et par décile de montant d’exonérations. Il examine également leur répartition par département, l’évolution du recours au dispositif, son efficacité économique et l’impact sur le maintien de l’outil productif en France et en Europe. Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations sur son encadrement ou sa réforme.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 May 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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