Amendement CF319 — ART. 3 BIS

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – Supprimer l’alinéa 7. III. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « Ne sont pas » le mot : « sont ». IV. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 7° Objets d’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est supérieure à 250 000 euros. » V. – Supprimer les alinéas 36 et 37. VI. – Aux alinéas 38 et 39, substituer aux deux occurrences du nombre : « 3 », le nombre : « 2 ». VII. – À l’alinéa 40, après le mot : « les », insérer le nombre : « 3°, » VIII. – À l’alinéa 45, après le mot : « collection », insérer les mots : « dont la valeur est inférieure à 250 000 euros ». IX. – Supprimer les alinéas 47 à 50. X. – Après l’alinéa 55, insérer les alinéas suivants : « 18° Après le même article 982, il est inséré un article 982 bis et un article 982 ter ainsi rédigés : « « Art. 982 bis . – I. – Les personnes mentionnées à l’article 964, dont la valeur nette des actifs, mentionnés à l’article 965, qu’elles détiennent, ainsi que ceux détenus par leurs enfants mineurs, lorsqu’elles en ont l’administration légale, excède 1 000 000 000 euros au 31 décembre de l’année en cours, sont tenus de joindre, en annexe à la déclaration annuelle prévue à l’article 170, l’évaluation de l’empreinte carbone totale des actifs mentionnés à l’article 965. « « II. – Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » ; « « Art. 982 ter . – I. – 1. Les redevables sont tenus de joindre à la déclaration annuelle prévue à l’article 170 une déclaration de leur fortune. « « Cette déclaration précise la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine, entendue comme l’ensemble des biens, droits et valeurs qui ne sont pas déjà déclarés en application de l’article 982. Ils joignent à cette déclaration des annexes conformes à un modèle établi par l’administration, sur lesquelles ils mentionnent et évaluent les éléments des actifs précités. « « La valeur brute et la valeur nette taxable des actifs mentionnés au 1 du présent article des concubins notoires et de ceux des enfants mineurs, lorsque les concubins ont l’administration légale de leurs biens, sont portées sur la déclaration de l’un ou l’autre des concubins, à laquelle sont jointes les annexes mentionnées au deuxième alinéa du 1. « « 2. Les conjoints, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6 et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil doivent conjointement signer la déclaration prévue au 1 du présent I. « « 3. En cas de décès du redevable, le 2 de l’article 204 est applicable. « « II. – 1. La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès. « « 2. Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition. « « 3. Un décret précise les modalités de calcul de la valeur vénale des titres d’une société non-admise à la négociation sur un marché réglementé. « « III. – A des fins d’analyses et de production statistique les agents de l’Institut national de la statistique et des études économiques produisant des statistiques, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d’un droit d’accès direct aux informations contenues dans la déclaration prévue au I et à l’article 982. « « IV. – Un décret détermine les modalités d’application du I. » ;

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Timeline

1. 5 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 January 2026

   Tombé

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