Amendement CF867 — APRÈS ART. 6

Summary

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de compensation des prises de participation régionales doté de 500 millions d’euros. Les ressources du fonds comprennent des dotations aux régions, destinées à contribuer au financement des prises de participation au capital des entreprises qui exercent tout ou partie de leur activité sur le territoire régional, dans le cadre prévu par l’article L. 4211‑1 du code général des collectivités territoriales. Les attributions du fonds sont déterminées en appliquant aux prises de participation un taux de compensation de 75 %. Les prises de participation réalisées par les régions bénéficiaires ouvrent droit à des attributions du fonds l’année au cours de laquelle l’opération est réalisée. Ce fonds est institué pour l'année 2020. II.  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Rejeté

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