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France · Amendment · Amendement

CL1562

Amendement CL1562 — APRÈS ART. 6

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 November 2023

Last action

30 November 2023 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Marie Guévenoux, Guillaume Gouffier Valente, Laure Miller, Caroline Abadie, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Caroline Yadan

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 November 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article L. 311‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑10‑1. – Les étudiants étrangers présents sur le territoire français depuis au moins cinq ans et ayant obtenu un niveau d’étude équivalent à un Master, à l’issue de leurs études en France, bénéficient d’un accès au « passeport talent-mention création d’entreprise », tel que défini par la troisième section du chapitre I du titre II du Livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, dans les conditions d’obtention de ce titre de séjour mais sans nécessité de retourner dans leur pays d’origine pour obtenir un visa de long séjour. « Cette disposition permet aux étudiants étrangers de rester sur le territoire français pour une durée déterminée, spécifiquement pour la réalisation et le développement de leur projet d’entreprise. » II. – Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en Conseil d’État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 November 2023

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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