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France · Amendment · Amendement

CL158

Amendement CL158 — ART. 7

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 April 2026

Last action

28 April 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sandra Regol, Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Jérémie Iordanoff, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 April 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’aliéna 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le représentant de l’État dans le département retire l’autorisation de port d’arme d’un agent dont l’inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l’officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d’entraînement. Ce retrait peut être précédé d’une suspension à titre conservatoire. » » II – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département retire l’autorisation de port d’arme d’un agent dont l’inaptitude au port ou à l’usage de l’arme a été constatée par le moniteur de la police municipale ou par le fonctionnaire de la police nationale ou l’officier de la gendarmerie nationale assurant les fonctions de directeur de la séance d’entraînement. Ce retrait peut être précédé d’une suspension à titre conservatoire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 April 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 April 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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