Amendement CL222 — ART. 4

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les sanctions prononcées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 1 er de la loi n°      du      visant à lutter contre la haine sur internet peuvent être publiées sur son site internet et, aux frais de la personne sanctionnée, sur d’autres supports. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit préalablement avoir informé la personne sanctionnée de la nature et des modalités de publicité de sa décision. En cas d’inexécution par la personne sanctionnée de la mesure de publicité, il peut la mettre en demeure de publier la décision sous une astreinte journalière à compter de la notification de la mise en demeure jusqu’à publication effective. Un décret en Conseil d’État fixe le montant journalier maximal de l’astreinte. »

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Timeline

1. 14 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Retiré

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