Amendement CL339 — APRÈS ART. 52 TER

Summary

L’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la délivrance de la carte avec la mention "stationnement pour personnes handicapées", la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées transfère la plaque d’immatriculation du véhicule qui y est rattachée au fichier national d’identification des véhicules des personnes handicapées. Ce transfert est soumis à l'autorisation écrite de l’usager bénéficiaire de la carte portant mention "stationnement pour personnes handicapées". » ; 2° Le VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de création du fichier national d’identification des véhicules des personnes handicapées, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation dudit fichier. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Xavier Batut · LAREM · Député
• Jean-Marie Fiévet · cosignataire
• Jacqueline Dubois · cosignataire
• Yannick Kerlogot · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Stéphane Trompille · cosignataire
• Jean-Pierre Cubertafon · cosignataire
• Yves Daniel · cosignataire
• Alain Tourret · cosignataire
• Belkhir Belhaddad · cosignataire
• Loïc Dombreval · cosignataire
• Stéphane Travert · cosignataire
• Jacqueline Maquet · cosignataire
• Graziella Melchior · cosignataire
• Nadia Essayan · cosignataire
• Stéphane Mazars · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.