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France · Amendment · Amendement

CL48

Amendement CL48 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 May 2026

Last action

6 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération d’une interdiction d’entrer en relation avec les ascendants et descendants en ligne directe de la victime ou de la partie civile, ses frères et sœurs, ainsi que son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ou toute autre personne vivant habituellement à son domicile lorsque qu’il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur présence et qu’au regard de la nature des faits ou de la personnalité de l’intéressé il apparaît qu’une telle rencontre paraît devoir être évitée. » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « à la victime un avis l’ » les mots : « aux personnes concernées un avis les ». III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Lorsqu’un avocat est désigné, cet avis lui est également adressé. » IV. – En conséquence, après l’alinéa l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le dernier alinéa du 3° ne s’appliquent également pas lorsque les personnes mentionnées au quatorzième alinéa ont fait connaître au préalable leur souhait de ne pas être avisées des interdictions prononcées. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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