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France · Amendment · Amendement

CL50

Amendement CL50 — ART. 11

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 June 2025

Last action

12 June 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Dominique Voynet, Pouria Amirshahi, Jérémie Iordanoff, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Nicolas Thierry, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Boris Tavernier, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 June 2025

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 45, après le mot : « éléments », insérer les mots : « ou des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique ». II. – Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots : « Lorsque la saisie porte sur une arme, des munitions ou un de ses éléments, ». III. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 342‑2 », insérer les mots : « ou son avocat ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « qui ne peut intervenir avant les délais prévus à l’article L. 342‑4 ». V. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la saisie porte sur des objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique, le représentant de l’État dans le département peut, dès la fin des délais prévus à l’article L. 342‑4, demander au juge de libertés et de la détention d’autoriser par ordonnance la saisie définitive ou la destruction des objets. La personne mentionnée au premier alinéa de l’article L. 342‑2 ou son avocat peuvent présenter des observations. L’ordonnance est susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article L. 342‑4. Le recours est suspensif. « En l’absence de saisie définitive dans un délai de trois mois à compter des délais prévus à l’article L. 342‑4, l’arme, les munitions et leurs éléments ou les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique saisis sont restitués à leur propriétaire. » VI. – En conséquence, après le mot : « destruction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « est autorisée dans les conditions prévues au quatrième alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 June 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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