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France · Amendment · Amendement

CL55

Amendement CL55 — ART. 4

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 May 2026

Last action

6 May 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article 450 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le juge désigne également, à titre subsidiaire, un second mandataire inscrit sur cette même liste, appelé à assurer le remplacement de celui initialement désigné en cas d’indisponibilité temporaire dûment justifiée pour cause de maladie ou de congé légal de maternité ou paternité. Le cas échéant, le mandataire initialement désigné en informe par lettre recommandé avec accusé de réception sans délai le juge ainsi que le second mandataire préalablement désigné. Le remplacement devient effectif de plein droit, sauf opposition motivée du juge statuant en urgence. Le mandataire empêché avise sans délai la personne protégée du déclenchement du remplacement, de l’identité du mandataire substituant et de la durée prévisible de celui-ci. » » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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