Amendement CL560 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 388, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil favorise le partage d’information entre toutes les autorités compétentes, permet la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales et l’adaptation en conséquence de la politique de protection. »

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Timeline

1. 17 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2023

   Rejeté

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