Amendement CL618 — APRÈS ART. 15

Summary

« Au début du II de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. En cas de condamnation prononcée pour l’infraction mentionnée au même 4°, le véhicule n’est restitué au condamné qu’après sa remise en liberté ou le paiement de l’amende. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de ce dernier. » »

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Non soutenu

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