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France · Amendment · Amendement

CL671

Amendement CL671 — APRÈS ART. 3 A

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2023

Last action

21 June 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Sarah Tanzilli, Guillaume Gouffier Valente, Caroline Abadie, Sabrina Roubache, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Marie Guévenoux, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Guillaume Vuilletet

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 June 2023

Official sourceShare

Summary

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 2‑1, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 2° Au 3° de l’article 695‑9‑17, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 3° Au 5° de l’article 695‑22, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 4° Au 4° de l’article 713‑20, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 5° Au 4° de l’article 713‑37, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue » ; 6° Au 11° de l’article 728‑32, avant le mot : « race », il est inséré le mot : « prétendue ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 June 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 June 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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