Amendement CL800 — APRÈS ART. 3

Summary

Au début du chapitre XIII de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est ajouté un article 108‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 108‑1 A . – Tous les deux ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article 1 er de la loi précitée, adoptent, après débat, une délibération relative à leurs orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les plans d’action nécessaires à leur réalisation. « Cette délibération est précédée d’un débat portant sur le rapport mentionné à l’article 33, dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  relative à la transformation de la fonction publique. Elle porte sur les actions visées aux 1° à 3° du même article, ainsi que celles relatives : « 1° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides et les conditions d’accès à la protection sociale complémentaire ; « 2° À la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, à l’amélioration des conditions de travail et à l’égalité professionnelle ; « 3° À la prévention, l’information et la formation des risques professionnels ; « 4° Au plan de formation prévu à l’article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; « 5° À l’emploi des travailleurs handicapés visé à l’article 35 bis de la présente loi. »

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Timeline

1. 29 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 May 2019

   Publication

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3. 2 May 2019

   Rejeté

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