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France · Amendment · Amendement

CL85

Amendement CL85 — ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 June 2025

Last action

18 June 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 June 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi rédigé : « « Les frais spécifiques des membres du conseil municipal en situation de handicap de déplacement, d’accompagnement et d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques engagés pour les situations visées à l’alinéa précédent ainsi que pour préparer et prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune peuvent bénéficier d’une prise en charge par la commune, sans avance de frais. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, les mots : « du remboursement des frais » sont remplacés par les mots suivants : « , sans avance de frais, de la prise en charge par le département des dépenses ». » III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, les mots : « du remboursement des frais » sont remplacés par les mots suivants : « , sans avance de frais, de la prise en charge par la région des dépenses ». » IV. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 June 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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