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France · Amendment · Amendement

CL91

Amendement CL91 — ART. 13

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 June 2025

Last action

18 June 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Dominique Voynet, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 June 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑18‑1 est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques » « b) Après la deuxième occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « préparer et ». » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 3123‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ». » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 6° Au deuxième alinéa de l’article L. 4135‑19, les mots : « d’aide technique » sont remplacés par les mots : « d’aides individuelles, matérielles, humaines et techniques ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 June 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 18 June 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 June 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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