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France · Amendment · Amendement

CS142

Amendement CS142 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2026

Last action

21 September 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Clémentine Autain, Marie-Charlotte Garin, Arnaud Bonnet, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, François Ruffin, Eva Sas, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 September 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 15‑3‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 15‑3‑1‑2. – I. – Tout Français établi hors de France victime de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal peut déposer plainte par voie électronique depuis son pays de résidence selon des modalités précisées par décret. « Le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801‑1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal, peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais. « Le procureur de la République du lieu de traitement automatisé des informations nominatives relatives aux plaintes adressées en application du présent article transmet la plainte au procureur territorialement compétent selon les distinctions prévues à l’article 693. « Les deux derniers alinéas de l’article 15‑3‑1 sont applicables. » II. – Pour l’application de l’article 15‑3‑1‑1 du même code, les victimes mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent demander à ne pas être auditionnées en personne. III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 September 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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