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France · Amendment · Amendement

CS150

Amendement CS150 — APRÈS ART. 69

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2026

Last action

23 September 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Clémentine Autain, Marie-Charlotte Garin, Arnaud Bonnet, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, François Ruffin, Eva Sas, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 September 2026

Official sourceShare

Summary

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales subies par les Françaises et les Français établis hors du territoire national. Ce rapport : 1° Présente un état des lieux des violences concernées, en s’appuyant sur les données disponibles, notamment celles recueillies par les postes diplomatiques et consulaires, les services compétents de l’État, les organismes partenaires et les autorités locales. Il précise le nombre de victimes recensées et les formes de violences identifiées ; 2° Analyse les facteurs de risque particuliers liés à la situation des personnes établies à l’étranger ainsi que les difficultés spécifiques qu’elles rencontrent dans l’accès à la protection, à l’accompagnement médico-social, psychologique, juridique ou judiciaire ; 3° Examine en particulier les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent déposer plainte en France, la manière dont leur plainte est instruite et suivie, ainsi que les obstacles susceptibles d’entraver leur accès effectif à la justice. Il dresse un bilan des moyens mis en œuvre par les autorités compétentes pour assurer la prise en charge de ces situations. Le rapport formule, le cas échéant, des recommandations destinées à améliorer l’identification, l’accompagnement, la prise en charge, ainsi que l’accès aux dispositifs d’aide et de justice, des victimes françaises de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales résidant à l’étranger.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 September 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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