Amendement CS415 — APRÈS ART. 13

Summary

L’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 222‑33‑2-1. – Constitue un harcèlement conjugal le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. « Le harcèlement conjugal est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté. « Constituent également le délit de harcèlement conjugal : « 1° Les violences économiques, définies comme les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la capacité de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin à acquérir des ressources économiques, à les conserver ou à en disposer ; « 2° Les violences administratives, définies comme les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre gravement la liberté d’aller et venir de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ou d’entraver gravement la reconnaissance, l’exercice ou le maintien de ses droits, notamment en subordonnant l’accès aux documents ou aux services nécessaires à leur exercice au respect d’exigences imposées par l’auteur. « Les mêmes peines sont encourues lorsque le harcèlement conjugal est commis par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité. « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Danielle Simonnet · ECOS · Député
• Léa Balage El Mariky · cosignataire
• Pouria Amirshahi · cosignataire
• Christine Arrighi · cosignataire
• Clémentine Autain · cosignataire
• Lisa Belluco · cosignataire
• Karim Ben Cheikh · cosignataire
• Benoît Biteau · cosignataire
• Arnaud Bonnet · cosignataire
• Nicolas Bonnet · cosignataire
• Cyrielle Chatelain · cosignataire
• Alexis Corbière · cosignataire
• Hendrik Davi · cosignataire
• Emmanuel Duplessy · cosignataire
• Charles Fournier · cosignataire
• Marie-Charlotte Garin · cosignataire
• Damien Girard · cosignataire
• Steevy Gustave · cosignataire
• Catherine Hervieu · cosignataire
• Jérémie Iordanoff · cosignataire
• Julie Laernoes · cosignataire
• Tristan Lahais · cosignataire
• Benjamin Lucas-Lundy · cosignataire
• Julie Ozenne · cosignataire
• Sébastien Peytavie · cosignataire
• Marie Pochon · cosignataire
• Jean-Claude Raux · cosignataire
• Sandra Regol · cosignataire
• Jean-Louis Roumégas · cosignataire
• Sandrine Rousseau · cosignataire
• François Ruffin · cosignataire
• Eva Sas · cosignataire
• Sabrina Sebaihi · cosignataire
• Sophie Taillé-Polian · cosignataire
• Boris Tavernier · cosignataire
• Nicolas Thierry · cosignataire
• Dominique Voynet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.