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France · Amendment · Amendement

CS423

Amendement CS423 — ART. 63

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2026

Last action

23 September 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Clémentine Autain, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Arnaud Bonnet, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, Sandrine Rousseau, François Ruffin, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

23 September 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « « Sans attendre l’expiration du délai prévu au premier alinéa, le demandeur d’asile bénéficie de l’accès au marché du travail lorsque l’évaluation prévue à l’article L. 522‑1 fait apparaître des besoins particuliers de protection liés à des violences sexuelles, conjugales ou intrafamiliales, à un mariage forcé, à la traite des êtres humains ou au proxénétisme. Le dépôt d’une plainte n’est pas exigé. Les violences subies hors de France sont prises en compte. « « Ce droit s’exerce lorsque la France est responsable de l’examen de la demande et sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l’article 17 de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale. Le seul placement en procédure accélérée pour un autre motif ne peut justifier un refus. « « L’autorisation de travail est demandée par l’intéressé et délivrée de plein droit dans un délai de huit jours suivant la reconnaissance des conditions prévues aux deux alinéas précédents. Elle n’est subordonnée ni à une offre d’emploi ni à une démarche de l’employeur et n’est pas limitée à un employeur déterminé. Les documents permettant à l’employeur de vérifier le droit au travail ne révèlent ni les violences ni les éléments de la demande d’asile. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance et de renouvellement de cette autorisation. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 23 September 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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