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France · Amendment · Amendement

CS563

Amendement CS563 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 September 2026

Last action

21 September 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Marie-Charlotte Garin, Arnaud Bonnet, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Pouria Amirshahi, Christine Arrighi, Léa Balage El Mariky, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Benoît Biteau, Nicolas Bonnet, Cyrielle Chatelain, Alexis Corbière, Hendrik Davi, Emmanuel Duplessy, Charles Fournier, Damien Girard, Steevy Gustave, Catherine Hervieu, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Tristan Lahais, Benjamin Lucas-Lundy, Julie Ozenne, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Jean-Louis Roumégas, François Ruffin, Eva Sas, Danielle Simonnet, Sophie Taillé-Polian, Boris Tavernier, Nicolas Thierry, Dominique Voynet

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 September 2026

Official sourceShare

Summary

Le dernier alinéa de l’article 15‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et les droits de la victime prévus par le présent code ainsi qu’une explication facilement compréhensible du déroulé de la procédure » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la plainte porte sur des violences intrafamiliales et des violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, le récépissé comprend également les contacts d’associations dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles et l’informe de la possibilité de rencontrer un psychologue spécialisé dans le traitement du stress post-traumatique . » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le récépissé est remis contre signature de la victime. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 September 2026

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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